- contestation juridique
- судебный спор
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
contestation — [ kɔ̃tɛstasjɔ̃ ] n. f. • fin XIVe; lat. contestatio 1 ♦ Le fait de contester qqch.; discussion sur un point contesté. ⇒ controverse, débat, discussion, objection. Élever une contestation sur un point. Donner lieu à de nombreuses contestations. Il … Encyclopédie Universelle
Anthropologie Juridique Du Travail Social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français
Anthropologie juridique du travail social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs … Wikipédia en Français
Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Transaction juridique — La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C est un contrat civil régi : en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[1] à… … Wikipédia en Français
Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… … Wikipédia en Français
Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Loi 43 — Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi incorrectement loi 43 ou projet de loi 142, est une loi québécoise. Cette loi a été adoptée sous… … Wikipédia en Français
Loi 43 (Quebec) — Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi incorrectement loi 43 ou projet de loi 142, est une loi québécoise. Cette loi a été adoptée sous… … Wikipédia en Français
Loi 43 (Québec) — Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi incorrectement loi 43 ou projet de loi 142, est une loi québécoise. Cette loi a été adoptée sous… … Wikipédia en Français
Loi 43 (projet de loi 142) (Québec) — Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public La Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, appelée aussi incorrectement loi 43 ou projet de loi 142, est une loi québécoise. Cette loi a été adoptée sous… … Wikipédia en Français